Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48
[…] de l'EEE et de la Suisse qui ne bénéficie pas de droit au séjour, au sens de l'article L.121-2, peuvent aussi faire l'objet d'une OQTF. 1.2. L'article L. 512-1 du CESEDA Parallèlement, l'article L. 512-1 du CESEDA prévoit la possibilité, […] sous réserve des dispositions des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code. 2.1.1. […] Le recours à des magistrats honoraires pour le contentieux de l'APRF Dans le contentieux de la reconduite à la frontière, l'article L.512-2 (article 50, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. […] sauf circonstances particulières, permettent à l'autorité administrative de regarder comme établi le risque qu'il s'y soustraie ; que les cas particuliers justifiant que soit prononcée une assignation à résidence prévus à l'article 15 de la directive précitée sont définis à l'article L. 561-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre l'autorité administrative est tenue d'effectuer, sous le contrôle du juge, […]
[…] Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désigné M me Z, première conseillère, à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions fixant le pays de renvoi accompagnant lesdits arrêtés ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué à M me A-B les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi 2011-672 du 16 juin 2011 : « En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification (…) » ;
L'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi, détermine les cas dans lesquels un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être pris à l'encontre d'un étranger. Son dernier alinéa prévoit : « Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, […]
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