Article 29 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011
Article 28
Article 30

Commentaires5

1Le don de spermatozoïdes et d'ovocytes ouvert aux personnes sans enfant
Thierry Vallat · 11 janvier 2016

Un Arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation a été publié le 8 janvier dernier. […] les dons de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) sont encore insuffisants pour répondre aux besoins des 3 000 couples infertiles en attente dans notre pays. […] On rappelera que la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 ( article 29 ) avait ouvert la possibilité du don de gamètes aux personnes n'ayant pas procréé et que le décret d'application permettant la mise en place de cette pratique avait été publié le […]

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2[Brèves] Publication du décret relatif au don de gamètesAccès limité
Lexbase · 17 octobre 2015

3Le don de gamètes bientôt ouvert aux personnes sans enfantsAccès limité
Dalloz · 16 octobre 2015
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