Article L5212-14 Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 39 Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, […] dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes : - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ; - […] NOTA : Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. […]

L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. ​ […] NOTA: Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, […]