Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationSct. Section 4 : Stages en entreprise Stages en entreprise, Art. L612-8, Art. L612-9, Art. L612-10, Art. L612-11, Art. L612-12, Art. L612-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2323-83
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006Art. 9
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-4
- Code ruralArt. L751-1
[…] en effet, état de lenteurs dans la mise en uvre, comme de contournements de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. […] La loi de 2011 comporte vingt-six articles destinés à favoriser le développement des formations en alternance, […] pour certains articles et dans certains domaines où un accord entre partenaires sociaux devait être d'abord recherché, retardant inévitablement l'entrée en application des dispositions concernées. […] L'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, […]
Lire la suite…Ces stages, d'un durée de six mois, sont soumis à l'article L. 612-11 du code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent faire l'objet d'une gratification. […] Or l'obligation de payer un stagiaire, rebutant les entreprises, a rendu très difficile la possibilité d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation du cursus pédagogique. […] L'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié le code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] — la décision de refus ne peut être fondée sur l'article 27 de la loi 2011-893 et sur les articles 1 et 5 du décret 2009-885 du 21 juillet 2009 des lors que ces textes n'excluent pas la possibilité d'une rémunération.
[…] – la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; […] 5. Selon les articles L. 612-8 et L. 612-11 du code de l'éducation dans la rédaction résultant de l'article 27 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, les stages en entreprise qui sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention et la gratification mensuelle versée au stagiaire n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y… à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QU'il résulte de l'article L. 612-13 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 que l'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du Code du travail ; qu'il s'ensuit qu'une telle obligation ne s'impose pas aux stages conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011; […]
NOTA : Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 article 27 II : le I de l'article 27 de la présente loi est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes. […] Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Article 27 I. ― L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé : « Art.L. 5212-14. […] Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - Article 39 L'article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. » C. […]
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