Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies D
II. ― Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Ainsi, le report sur l'impôt sur le revenu des années 2009 et suivantes d'une réduction d'impôt obtenue en application de l'article 199 undecies B du CGI au titre d'une année antérieure à 2009 n'est pas pris en compte pour le calcul du plafonnement prévu à l'article 199 undecies D du CGI (voir III de l'article 87 de la loi de finances pour 2009) ni dans celui du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI (voir III de l'article 91 de la loi de finances pour 2009). […] Exceptions 130 Toutefois, par exception, et conformément aux dispositions de l'article 13 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), […]
Lire la suite…[…] 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, […] droits et produits capitalisés placés dans un trust dont le constituant est décédé à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 […]
[…] M me Y soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors que les travaux sont bien avancés et que la pétitionnaire a manifesté sa volonté de passer en force ; que la pétitionnaire a fait de fausses déclarations sur la SHON existante et sur la nature des travaux réalisés ; que les dispositions des articles UC 3, UC 6, UC 7, UC 12 et UC 13 du plan d'occupation des sols ont été méconnues ;
Exceptions Toutefois, par exception, et conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, la réduction d'impôt acquise dans les conditions prévues à l'article 199 undecies C du CGI au titre des investissements dans le secteur du logement social en outre-mer reste soumise à un plafond de 40 000 € ou, sur option, égal à 15 % du revenu imposable. […] relevant des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 199 undecies B du CGI, […]
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