Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
- Code général des impôts, CGI.Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 752
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L19
III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Le régime fiscal français des trusts depuis 2011 La première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a marqué un tournant en posant un cadre fiscal complet pour les trusts. Insérée à l'article 14 de cette loi, la réforme de 2011 poursuit un double objectif : transparence fiscale (via des obligations déclaratives renforcées) et imposition effective des biens placés en trust (via l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF, devenu impôt sur la fortune immobilière – IFI, et aux droits de mutation à titre gratuit – DMTG). […] Pour cela, […]
Lire la suite…Droits de Mutation à titre gratuit des Biens mis en Trust Déclaration et paiement des droits de succession Patrick Michaud Avocat fiscaliste ( ENI) 0607269708 Comment remplit une déclaration de succession 1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12) bien mis en trust pout imprimer cliquer Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, […] l'article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) étend leur champ d'application aux transmissions portant sur des biens ou droits composant un trust, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article […]
[…] La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 précise en son article 14 que l'on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, encore dénommé le trustee, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
[…] 1°/ que que la cour d'appel ne pouvait exclure la société du bénéfice de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive du 27 octobre 2003 aux motifs de sa combinaison avec l'article 21 de la même directive ; […] que cette exigence n'a, au demeurant, été transposée qu'à compter du 29 juillet 2011, par effet de l'article 17 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par une nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquiès du code des douanes ; qu'en effet, antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, […]
N° 500318 – Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 février 2026 Lecture du 13 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La décision que vous rendrez sur le pourvoi qui vient d'être appelé est attendue des praticiens, car elle vous conduira à lever certaines des nombreuses zones d'ombre qui entourent le régime fiscal des sommes versées par les trusts – ces entités bien connues du droit anglo-saxon, mais sans équivalent en France, par lesquelles un constituant transfère la « propriété légale » (legal ownership) de biens à un administrateur chargé de les gérer …
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