Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
- Code général des impôts, CGI.Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 752
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L19
III. - Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi.
pendant 7 jours
N° 500318 – Mme A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 février 2026 Lecture du 13 mars 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La décision que vous rendrez sur le pourvoi qui vient d'être appelé est attendue des praticiens, car elle vous conduira à lever certaines des nombreuses zones d'ombre qui entourent le régime fiscal des sommes versées par les trusts – ces entités bien connues du droit anglo-saxon, mais sans équivalent en France, par lesquelles un constituant transfère la « propriété légale » (legal ownership) de biens à un administrateur chargé de les gérer …
Lire la suite…Le 9° de l'article 120 du CGI, qui constitue une règle d'assiette de l'impôt sur le revenu, n'entend bien sûr taxer que les produits, à l'exception du « capital ». […] Le législateur est venu consacrer et compléter ces principes par une loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (art. 14). […]
Lire la suite…[…] Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I .- Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au I de l'article 885 U. (…) III.- Le prélèvement est dû : 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article […]
[…] La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 précise en son article 14 que l'on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, encore dénommé le trustee, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
[…] 1°/ que que la cour d'appel ne pouvait exclure la société du bénéfice de l'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive du 27 octobre 2003 aux motifs de sa combinaison avec l'article 21 de la même directive ; […] que cette exigence n'a, au demeurant, été transposée qu'à compter du 29 juillet 2011, par effet de l'article 17 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par une nouvelle rédaction du 5 a de l'article 266 quinquiès du code des douanes ; qu'en effet, antérieurement à la date limite de transposition de cette directive, […]
N° 511615 – M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Ce recours a été porté devant votre formation de jugement afin que vous précisiez la portée de l'exonération de prélèvement sur les trusts, prévue au II de l'article 990 J du Code général des impôts (CGI), en faveur de ceux administrés par une personne soumise à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale avec la France, lorsqu'ils ont été « constitués en vue de gérer les droits à …
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