Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 170
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 15
-Code général des impôts, CGI.
Art. 163 bis, Art. 1417
V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.
L'article 41 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie l'article 163 bis du code général des impôts, relatif aux prestations de retraite versées sous forme de capital.Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables, conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 du même code, peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
Lire la suite…
Imposition des plus-values afférentes aux immobilisations à l'occasion d'apports en sociétés Le Conseil d'Etat se prononce à propos de l'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI à une opération d'apport antérieure à 2006. Dans un arrêt du 8 juillet 2011, le (...) Lire la suite... Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt. […] L'article 41 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (...) Lire la suite...
Lire la suite…