Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. […] En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 16, II, de ladite loi, relatif aux modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique pour favoriser l'adaptation de la personne handicapée à son poste de travail, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…[…] la pratique de l'administration les vide de toute nature juridique contractuelle ; en outre, une telle interprétation est en contradiction avec l'article L. 5213-19 du code du travail, aux termes duquel une entreprise adaptée doit recevoir une aide au poste pour chacun des travailleurs handicapés qu'elle emploie, dans la limite de référence fixée annuellement par la loi de finances ; la limitation budgétaire, […] qui doivent être versées pour chaque travailleur handicapé éligible, dans la limite de l'effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, comme le précise l'article 16 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; par suite, contrairement à ce que prétend l'administration, […]
Le décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile vient d'être publié au Journal officiel de ce 28 janvier 2015 (page 1251) Il est pris pour l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, notamment son article 16. […] L'article R. 5213-68 du code du travail est donc désormais remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. […]
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