LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2011
Dernière modification : 12 août 2011
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de l'organisation judiciaire et 3 autres

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1Dossier documentaire - Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Nota : Par une décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "Du mari ou de la femme" figurant au 5° de l'article 335 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. L'abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2020. ­ […] principe fondamental reconnu par les lois de la République ; […]

 

2Commentaire de la Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2023

Depuis la loi du 10 août 201111, le jury est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel12. – Enfin, la loi du 10 août 2011 précitée et la loi du 23 mars 201913 ont imposé, respectivement, […] pour lesquels la cour d'assises est de nos jours composée d'un président et de quatre assesseurs21, la cour d'assises est composée, en première instance, de trois 11 Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement […] Il en résultait, selon eux, une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant la justice. […] d'association), droits de la défense (décision n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, […]

 

3Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
www.sarda-avocats.com · 15 septembre 2023

[…] pour les faits dont est saisie la juridiction, ou pour des infractions connexes ou formant un ensemble indivisible avec elles, la Haute juridiction rappelle que la règle est inverse devant la cour d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° […] ; 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l'article 335 du code de procédure pénale, portant sur l'exclusion du serment des témoins devant la seule juridiction criminelle, ce changement n'ayant pas été étendu à la procédure correctionnelle. […] la Cour d'assises.En effet, […]

 

Décisions53


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020, M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de…

Non conformité — 

[…] - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; - la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ; - l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1995 (chambre criminelle, n° 94-85.194) ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 

2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FRAUMENS c. FRANCE, 10 janvier 2013, 30010/10

— 

[…] 23. Le requérant souligne que peu de temps après l'arrêt Taxquet rendu par la Grande Chambre (précité), l'Etat français a adopté la loi no 2011-939 du 10 août 2011 qui prévoit que les arrêts des cours d'assises sont désormais motivés. Il estime que les justifications du Gouvernement à ce sujet ne peuvent être retenues, notamment au regard des travaux préparatoires qui attestent de la volonté de prise en compte de la jurisprudence de la Cour, à l'instar notamment de l'étude d'impact du 11 avril 2011, publiée sur le site internet du Sénat. Cette étude précise que « le projet introduit une motivation obligatoire des arrêts de cours d'assises, afin de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ».

 

3CEDH, Cour (cinquième section comité), HODOR c. FRANCE, 16 février 2023, 23/19

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[…] 10. La Cour renvoie aux principes bien établis résumés dans l'arrêt Lhermitte c. Belgique du 29 novembre 2016 ([GC], no 34238/09) et, concernant la France, présentés dans les arrêts Agnelet c. France (no 61198/08), Oulahcene c. France (no 44446/10), Voica c. France (no 60995/09), Legillon c. France (no 53406/10) et Fraumens c. France (no 30010/10) du 10 janvier 2013. En particulier, elle rappelle avoir confirmé cette jurisprudence depuis l'adoption en France de la loi no 2011-939 du 10 août 2011, insérant un nouvel article 365-1 dans le code de procédure pénale, qui prévoit dorénavant une motivation des arrêts rendus par une cour d'assises dans une feuille de motivation annexée à la feuille des questions (Matis c. France (déc.), no 43699/13, 6 octobre 2015).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs
Article 1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 256
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 258-2