LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2011 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'organisation judiciaire et 3 autres |
Commentaires • 167
Décisions • 59
Rejet —
[…] « aux motifs que les lois de procédure sont des lois d'application immédiate ; que, dans sa décision n° 2011-635-DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 10 à 14 de la loi 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, modifiant la composition de la cour d'assises et les règles de votes des décisions défavorables à l'accusé ; que nonobstant la réduction du nombre de jurés instauré par la dite loi, toute décision défavorable à l'accusé doit être prise à la majorité absolue et qu'au surplus, […]
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[…] 10. La Cour renvoie aux principes bien établis résumés dans l'arrêt Lhermitte c. Belgique du 29 novembre 2016 ([GC], no 34238/09) et, concernant la France, présentés dans les arrêts Agnelet c. France (no 61198/08), Oulahcene c. France (no 44446/10), Voica c. France (no 60995/09), Legillon c. France (no 53406/10) et Fraumens c. France (no 30010/10) du 10 janvier 2013. En particulier, elle rappelle avoir confirmé cette jurisprudence depuis l'adoption en France de la loi no 2011-939 du 10 août 2011, insérant un nouvel article 365-1 dans le code de procédure pénale, qui prévoit dorénavant une motivation des arrêts rendus par une cour d'assises dans une feuille de motivation annexée à la feuille des questions (Matis c. France (déc.), no 43699/13, 6 octobre 2015).
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[…] 10. La Cour renvoie aux principes bien établis résumés dans l'arrêt Lhermitte c. Belgique du 29 novembre 2016 ([GC], no 34238/09) et, concernant la France, présentés dans les arrêts Agnelet c. France (no 61198/08), Oulahcene c. France (no 44446/10), Voica c. France (no 60995/09), Legillon c. France (no 53406/10) et Fraumens c. France (no 30010/10) du 10 janvier 2013. En particulier, elle rappelle avoir confirmé cette jurisprudence depuis l'adoption en France de la loi no 2011-939 du 10 août 2011, insérant un nouvel article 365-1 dans le code de procédure pénale, qui prévoit dorénavant une motivation des arrêts rendus par une cour d'assises dans une feuille de motivation annexée à la feuille des questions (Matis c. France (déc.), no 43699/13, 6 octobre 2015).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 256
- Code de procédure pénaleArt. 258-2