Article 256 du Code de procédure pénale
Article 255Article 257
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211-1 et suivants dudit code.

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, la référence à l'article L. 355 du code de la santé publique est remplacée par des références aux articles L. 3211-13, L. 3212-12, L. 3213-10, L. 3221-6, L. 3222-6 et L. 3223-3 du code de la santé publique.

Vous pouvez consulter depuis ce lien les tables de concordance du Code de la santé publique.

Commentaires • 23

1. Tirage au sort, rôle et indemnités (2026)
mariloulepage.fr · 3 novembre 2026

Les incapacités L'article 256 du même code ferme la fonction à plusieurs catégories de personnes : celles dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime, ou pour délit à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement ; celles qui font l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une mise en accusation ; les fonctionnaires et agents publics révoqués ; […] juge notamment les crimes terroristes, le trafic de stupéfiants et, depuis le 5 janvier 2026, les crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, et la cour criminelle départementale, présentée plus bas. […]

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2. Article 256 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 256 Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; 2° (Abrogé) 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, […]

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3. La cour d’Assises
www.Brochard-Avocat.com · 29 mars 2023

.) ; Les jurés doivent avoir des conditions d'aptitude, notamment : Avoir la nationalité française ; Être âgé de plus de 23 ans ; Savoir lire et écrire français ; Jouir des droits politiques, civils et de la famille ; Ne pas se trouver en situation d'incapacité ou d'incompatibilité Parmi les « incapacités » (Art. 256 du CPP), on peut trouver notamment des personnes condamnées pour un crime ou un délit, les majeurs protégés, les fonctionnaires et agents de l'État, des départements et des communes révoqués de leurs fonctions ; En application de l'article 257 du CPP, les fonctions de juré sont

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Décisions • 25

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1965, 64-93.106, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 255, 256, 288 et suivants, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la radiation arbitraire et non motivee d'un jure titulaire a oblige, pour completer le nombre minimum de jures exige par la loi pour le tirage au sort du jury de jugement, a faire appel a un jure suppleant et que la composition du jury s'est ainsi trouvee modifiee illegalement ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1965, 65-90.548, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 259 et suivants, 282, 297 et suivants, 591 et 593 du code de procedure penale, des droits de la defense et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des formes de procedure et manque de base legale, en ce qu'aucune liste du jury ne figure au dossier, […] 255, 256, 258, 288 et suivants, 593 du code de procedure penale, […]

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3. CEDH, Cour (deuxième section), SHAMAYEV et 12 AUTRES c. la GEORGIE et la RUSSIE, 16 septembre 2003, 36378/02

[…] Le droit interne pertinent géorgien Les dispositions pertinentes de l'article 256 §§ 1, 2, 4, 6 et 7 du code de procédure pénale géorgien (« CPP » ci-dessus) sont ainsi rédigées : « 1. Sur le fondement d'un accord international relatif à l'assistance juridique, un Etat étranger peut demander l'extradition de son ressortissant qui se trouve sur le territoire géorgien si cette personne est soupçonnée d'avoir commis un crime sur le territoire de son pays ou si elle est condamnée par un tribunal de son pays pour avoir commis un crime ou si elle a commis un crime dirigé contre son pays sur le territoire géorgien. 2. La demande d'extradition doit être en conformité avec les exigences définies par l'accord international correspondant et doit émaner d'un organe compétent. 4.

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Document parlementaire • 0

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