Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ;
2° (Abrogé) ;
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ;
5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
6° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;
7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation en vertu de l'article 288 du présent code ou celles auxquelles les fonctions de juré sont interdites en vertu de l'article 131-26 du code pénal ;
8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d'aliénés en vertu des articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique.
Article 256 Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; 2° (Abrogé) 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, […]
Lire la suite….) ; Les jurés doivent avoir des conditions d'aptitude, notamment : Avoir la nationalité française ; Être âgé de plus de 23 ans ; Savoir lire et écrire français ; Jouir des droits politiques, civils et de la famille ; Ne pas se trouver en situation d'incapacité ou d'incompatibilité Parmi les « incapacités » (Art. 256 du CPP), on peut trouver notamment des personnes condamnées pour un crime ou un délit, les majeurs protégés, les fonctionnaires et agents de l'État, des départements et des communes révoqués de leurs fonctions ; En application de l'article 257 du CPP, les fonctions de juré sont
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 255, 256, 288 et suivants, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que la radiation arbitraire et non motivee d'un jure titulaire a oblige, pour completer le nombre minimum de jures exige par la loi pour le tirage au sort du jury de jugement, a faire appel a un jure suppleant et que la composition du jury s'est ainsi trouvee modifiee illegalement ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 259 et suivants, 282, 297 et suivants, 591 et 593 du code de procedure penale, des droits de la defense et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des formes de procedure et manque de base legale, en ce qu'aucune liste du jury ne figure au dossier, […] 255, 256, 258, 288 et suivants, 593 du code de procedure penale, […]
[…] Le droit interne pertinent géorgien Les dispositions pertinentes de l'article 256 §§ 1, 2, 4, 6 et 7 du code de procédure pénale géorgien (« CPP » ci-dessus) sont ainsi rédigées : « 1. Sur le fondement d'un accord international relatif à l'assistance juridique, un Etat étranger peut demander l'extradition de son ressortissant qui se trouve sur le territoire géorgien si cette personne est soupçonnée d'avoir commis un crime sur le territoire de son pays ou si elle est condamnée par un tribunal de son pays pour avoir commis un crime ou si elle a commis un crime dirigé contre son pays sur le territoire géorgien. 2. La demande d'extradition doit être en conformité avec les exigences définies par l'accord international correspondant et doit émaner d'un organe compétent. 4.
Les incapacités L'article 256 du même code ferme la fonction à plusieurs catégories de personnes : celles dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime, ou pour délit à une peine d'au moins six mois d'emprisonnement ; celles qui font l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'une mise en accusation ; les fonctionnaires et agents publics révoqués ; […] juge notamment les crimes terroristes, le trafic de stupéfiants et, depuis le 5 janvier 2026, les crimes en bande organisée relevant de l'article 706-73 du Code de procédure pénale, et la cour criminelle départementale, présentée plus bas. […]
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