Entrée en vigueur le 12 août 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-35
II. - Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s'applique à compter de cette date.
1. Conseil d'État, Juge des référés, 12 avril 2012, 357658, Inédit au recueil LebonRejet
[…] il soutient que l'accord, pris pour application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, a été conclu après le délai imparti par l'article 11 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ; qu'il y a urgence à le suspendre dès lors qu'il est d'application immédiate et prévoit à l'encontre des médecins des sanctions pouvant aller jusqu'à six mois de suspension de la participation des caisses au financement de leurs avantages sociaux ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion