Article L161-35 du Code de la sécurité sociale.
Article L161-34Article L161-35-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)

NOTA

Conformément au V de l'article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, le second alinéa du I de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de ladite loi, entre en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021. Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s'appliquer. Si les conventions n'ont pas fixé un tel calendrier dans les six mois suivant la publication de la même loi, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procède dans un délai de deux mois.

Commentaires • 17

BOFiP · 19 août 2026

Il en va de même pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés. […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), […] pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 du CSS et servant à la prise en charge des soins, […]

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2. 3 - revue Alyoda
alyoda.eu · 16 juin 2022

Sont appliquées ici les dispositions de l'article L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. L'article L. 311-1 du CESEDA a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. […] interprétés à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, que lorsqu'un ... […] La contestation contentieuse de la sanction prévue au II de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l'article 86 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, […]

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3. RAPO avant contestation juridictionnelle de la sanction prévue à l’article L.161-35 du code de la sécurité sociale
alyoda.eu · 2 juillet 2021

[…] Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, L.161-35 du code de la sécurité sociale, Professionnels de santé, […] RAPO, Recours administratif préalable obligatoire, L. 211-2 du code des relations […] entre le public et l'administration, […] organise un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant la contestation juridictionnelle de la sanction prévue au II de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l'article 86 de ladite convention en cas de […] La sanction prononcée, consistant en une suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pendant une durée de trois mois, […]

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Décisions • 28

1. Conseil d'Etat, Section, du 14 avril 1999, 202605 203623, publié au recueil LebonAnnulation

[…] que, toutefois, il était loisible aux parties à la convention des médecins généralistes, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 161-35 de ce code, de prévoir, en application des dispositions du 1°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, que les praticiens ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel seraient tenus d'assurer la télétransmission des feuilles de soins ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 25 février 2014, n° 1308001Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la caisse de la mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France Est la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 161-35 du code de la sécurité sociale a prévu d'instaurer une obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations des professionnels de santé et l'application d'une sanction en cas de manquement à cette obligation de télétransmission, […] R. 161-47 du code de la sécurité sociale et les stipulations conventionnelles, […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, 29 novembre 2011, n° 0902389Rejet

[…] — l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie n'imposent pas aux infirmiers une obligation de recourir aux feuilles de soins électroniques ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale : « Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-4, les conventions nationales, accords nationaux et contrats (…) précisent, pour chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de l'article L. 161

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Documents parlementaires • 25

0
Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article L161-35 Code de la sécurité sociale
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article L161-35 Code de la sécurité sociale
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 55, modifie l'article L161-35 Code de la sécurité sociale
Cet amendement rétablit dans la loi la prescription dématérialisée des arrêts de travail, suite à censure de cet article par le Conseil constitutionnel dans la dernière LFSS. Lire la suite…
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