Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 55 (V)
I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie.
Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie.
II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle.
III.-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de transmission électronique des documents concernés. Elles précisent également les modalités de la procédure applicable, notamment les conditions dans lesquelles les professionnels et centres concernés peuvent faire valoir leurs observations.
IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe les dispositions mentionnées au III.
Sont appliquées ici les dispositions de l'article L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. L'article L. 311-1 du CESEDA a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. […] interprétés à la lumière des travaux préparatoires de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, que lorsqu'un ... […] La contestation contentieuse de la sanction prévue au II de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l'article 86 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, […]
Lire la suite…[…] Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, L.161-35 du code de la sécurité sociale, Professionnels de santé, […] RAPO, Recours administratif préalable obligatoire, L. 211-2 du code des relations […] entre le public et l'administration, […] organise un mécanisme de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant la contestation juridictionnelle de la sanction prévue au II de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l'article 86 de ladite convention en cas de […] La sanction prononcée, consistant en une suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pendant une durée de trois mois, […]
Lire la suite…[…] que, toutefois, il était loisible aux parties à la convention des médecins généralistes, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 161-35 de ce code, de prévoir, en application des dispositions du 1°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, que les praticiens ayant choisi d'exercer sous le régime conventionnel seraient tenus d'assurer la télétransmission des feuilles de soins ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de la caisse de la mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la caisse du régime social des indépendants d'Ile-de-France Est la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 161-35 du code de la sécurité sociale a prévu d'instaurer une obligation de transmission électronique des documents de facturation des actes et prestations des professionnels de santé et l'application d'une sanction en cas de manquement à cette obligation de télétransmission, […] R. 161-47 du code de la sécurité sociale et les stipulations conventionnelles, […]
[…] — l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie n'imposent pas aux infirmiers une obligation de recourir aux feuilles de soins électroniques ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-34 du code de la sécurité sociale : « Pour les professions concernées par les dispositions des chapitres II et V du présent titre et par les dispositions des articles L. 322-5 à L. 322-5-4, les conventions nationales, accords nationaux et contrats (…) précisent, pour chaque profession ou établissement concerné et en complément des dispositions de l'article L. 161
Il en va de même pour les sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition de biens d'équipement immobilisés. […] Cas particulier de l'aide à l'informatisation des professionnels de santé En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), […] pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 du CSS et servant à la prise en charge des soins, […]
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