Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
I A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.II.-L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.Art. L382-29-1
[…] Attendu que l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 87 I de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, est ainsi rédigé : 'Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.' ;
[…] Vu l'article L. 721-1 devenu L. 382-15 du code de la sécurité sociale ; […] Enfin, l'article L. 382-29-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit que « Sont prises en compte, […] les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant l'affiliation au régime des cultes », étant précisé que l'article 87-II de cette loi a précisé que cet article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 87 V de la loi n° 2011-1906 de financement de la sécurité sociale pour 2012, l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une assimilation des périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte aux années d'études supérieures, soumettant ainsi ces périodes à des conditions de cotisations ou de rachat que l'article 87 II de la même loi rend applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012. […]