Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A
Exception 40 L'article 25 de la loi de finances pour 2012 (n°2011-1977) déroge à la condition tenant au nombre maximum d'associés ou d'actionnaires pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital de certaines holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés éligibles, […]
Lire la suite…[…] de la souscription au capital de PME respectivement prévues à l'article 885-0 V bis du CGI et à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. […] Réponse : Il résulte de l'article 885-0 V bis du CGI et de l'article 199 terdecies-0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l'électricité d'origine photovoltaïque ou, […] les activités de gestion ou de location d'immeubles. […] Cas particulier : l'article 25 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 […]
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Par ailleurs, l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créée pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu plusieurs conditions spécifiques pour les souscriptions effectuées au capital d'une société holding passive. […] Principe 20 La société holding ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires. […] Exception 40 L'article 25 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 déroge à la condition tenant au nombre maximum d'associés ou d'actionnaires pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital de certaines holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés éligibles, […]
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