Article 24 de la LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

Article 24 de la LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011

Article 23

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279

II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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1. Tva - Taux

M. Xavier Breton · Questions parlementaires · 23 octobre 2012

Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les « prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».

2. Tva - Taux

M. Yannick Favennec · Questions parlementaires · 31 juillet 2012

Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les "prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet". […] La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012, condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent, […]

3. Tva - Taux

M. Charles de La Verpillière · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

Afin de se conformer à la décision de la Cour et de préserver la stabilité économique de la filière équestre, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a, dans son article 24, maintenu un taux de TVA réduit à 7 % uniquement pour les "prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet".

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