Article 63 de la LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011
Article 62
Article 64

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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