Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I à IV :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8271-17
V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.
VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
phrase du premier alinéa de l'article L. 8253-1, au 1° de l'article L. 8254-2, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 8254-2-1, à l'article L. 8254-2-2, […] à l'article L. 8254-2-2, au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 8271-17, les mots : « sans titre » sont remplacés par les mots : « non autorisé à travailler » ; 14 3. […] L'Etat prélève 4 % des sommes reversées au titre des frais de recouvrement. 25 Art. 62 : III. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du même code, les références : « deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10 » sont remplacées par les références : « articles L. 8256-2, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 161 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 62 ; Vu le décret n° 81-778 du 31 août 1981 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 62 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] — l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 62.V de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, n'a pas été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel ;
Article L. 8271-1-3 Création LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 62 (V) Pour la mise en œuvre des articles L. 82721 à L. 82724, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procèsverbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 827112. 10 Article L. 8271-2 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 84 Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 827112 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre […] de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. […] de l'article L. 827164 du code du travail. […] ; SUR LES ARTICLES 48 ET 49 : 34.
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