Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts :
-Art. 279
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts :
-Art. 279