Article 19 de la LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011

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1Réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 31 juillet 2014

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. […] À compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, […]

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2Impôt Sur Le Revenu - Dons Faits Par Les Particuliers
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 20 mai 2014

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. […] A compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, […]

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3Réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 mai 2014

En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. […] À compter du 1er janvier 2012, conformément à l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, […]

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