Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 78
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. […] Remarque : Le remboursement immédiat s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 (en application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ainsi qu'aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 lorsqu'il s'agit d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation (en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). […] Cession ou nantissement de la créance de crédit d'impôt 350 La créance est inaliénable et incessible, […]
Lire la suite…L. 313-23 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 313-35 du CoMoFi. […] Remarque : Le remboursement immédiat s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012 (en application des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011) ainsi qu'aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 lorsqu'il s'agit d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation (en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). […] Cession ou nantissement de la créance de crédit d'impôt 350 La créance est inaliénable et incessible, […]
Lire la suite…[…] d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, […] des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.// Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. (…)« . Le III de l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « I – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, […] Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf (…) d. […]
[…] d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, […] des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des trois derniers alinéas du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.// Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. (…)« . Le III de l'article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 […]
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, ou de cession de navires pendant la période mentionnée au III de ce même article à des sociétés n'ayant pas opté pour le régime prévu à l'article 209-0 B précité et liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39. […]
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