Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 209
II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
11 [1] Article 209 IX du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011.
Lire la suite…Le rapport de la commission des fiances du sénat Le projet d'instruction L'article 40 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, codifié au IX de l'article 209, […]
Lire la suite…[…] il fait en outre valoir que la société requérante persiste à demander une somme supérieure au solde de son décompte général tel qu'elle l'établit elle-même ; que le compte prorata visé par la retenue appliquée est celui qui a été directement géré par ses soins en application de l'article 4.12 du cahier des clauses techniques particulières en raison des frais de nettoyage du chantier ; […] il résulte bien de l'article 40 du cahier des clauses administratives générales-travaux que l'entreprise devait fournir un dossier des ouvrages exécutés pour chacun des 34 ouvrages exécutés ayant fait l'objet d'une réception partielle ; […] Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
Décision n° 2018 - 748 QPC Article 209 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 II. […] Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ............. 6 - Article 40 […]
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