Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 244 quater U
II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 244 quater U
II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 instaurant un prêt à taux zéro applicable aux copropriétés. […]
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