Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
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Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ............. 6 Article 42 ............................................................................................................................................ 6 2. […] prévu à l'article L. 3652 dudit code. […] Nota : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 42 II : le présent article s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. 3. […] de l'article 219. / (...)
Lire la suite…[…] par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 42 (V) Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U, […] du I de l'article 150 UB et de l'article 150 UC s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC. […] NOTA : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 42 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2014, issue de l'article 5 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 et des articles 24, 42 et 59 de la loi n°2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011 : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 30 décembre 2011 au 1 er janvier 2014, issue de l'article 5 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 et des articles 24, 42 et 59 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011 : « I.- (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (…) lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, […]
Actualité liée : 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] et de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu […] dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. […] Champ d'application de l'exonération Le 9° du II de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoit une exonération, sous conditions, […]
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