Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.Art. 1382, Art. 1609 quater
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012.Art. 1382, Art. 1609 quater