Entrée en vigueur le 30 juin 1881
Est créé par : Loi 1881-06-30 bulletin des lois 12e S., B. 644, n° 10927
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : (…) 21° Les articles 1er, 3,10, […]
Lire la suite…Les manifestations sur la voie publique sont régies par les articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui renvoient à l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 disposant que les réunions sur la voie publique sont interdites. […] Dans le cadre de l'état d'urgence, en application de la loi n° 201-987 du 21 juillet 2016, modifiant la loi n° 55385 du 3 avril 1955, l'article 8 un dernier alinéa dispose que « les cortèges, […]
Lire la suite…[…] D aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de la ville de Nice ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette visite de M me Z ait pris la forme d'une réunion électorale sur la voie publique prohibée par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion à laquelle renvoie l'article L.47 du code électoral ; que, par ailleurs, aucune disposition du code électoral n'interdit les prises de position de personnalités politiques nationales en faveur d' un candidat aux élections municipales ; que, dès lors, la visite de soutien de M me Z à M. […]
[…] elle soutient que la requête n° 0906035 n'est pas recevable en l'absence de production de l'arrêté n° 3801 ; que les affiches ne font pas état d'une réunion privée dans un bus mais appellent à une manifestation publique place du marché de Wazemmes ; que le requérant ne peut se prévaloir de la liberté de réunion dès lors que les réunions sur la voie publique sont interdites par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 et de l'article 1 er du décret du 23 octobre 1935 ; qu'il ne s'agit d'ailleurs pas d'une réunion mais d'une manifestation sur la voie publique qui n'a pas été déclarée au maire trois jours francs au moins avant sa date, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (…) Premier groupe : (…) le blâme » ; […] et que l'article 1 er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public dispose que : « Les réunions sur la voie publique sont et demeurent interdites dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1881, article 6. […]
Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'existence d'une contradiction entre plusieurs dispositions législatives encadrant les réunions électorales organisées sur la voie publique.L'article L. 47 du code électoral renvoie à l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, lequel interdit expressément la tenue de réunions électorales sur la voie publique. […] Cette interdiction, rappelée dans les documents de référence mis à disposition des candidats, constitue un principe ancien du droit électoral visant à garantir l'égalité entre les listes et la sérénité des campagnes.Toutefois, […]
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