[…] D aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de la ville de Nice ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette visite de M me Z ait pris la forme d'une réunion électorale sur la voie publique prohibée par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion à laquelle renvoie l'article L.47 du code électoral ; que, par ailleurs, aucune disposition du code électoral n'interdit les prises de position de personnalités politiques nationales en faveur d' un candidat aux élections municipales ; que, dès lors, la visite de soutien de M me Z à M. […]

[…] elle soutient que la requête n° 0906035 n'est pas recevable en l'absence de production de l'arrêté n° 3801 ; que les affiches ne font pas état d'une réunion privée dans un bus mais appellent à une manifestation publique place du marché de Wazemmes ; que le requérant ne peut se prévaloir de la liberté de réunion dès lors que les réunions sur la voie publique sont interdites par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 et de l'article 1 er du décret du 23 octobre 1935 ; qu'il ne s'agit d'ailleurs pas d'une réunion mais d'une manifestation sur la voie publique qui n'a pas été déclarée au maire trois jours francs au moins avant sa date, […]