Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1881 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Commentaires • 150
Décisions • 155
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat : Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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