Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juin 1881 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Commentaires • 155
Décisions • 167
Rejet —
[…] En troisième lieu, les réunions électorales sont tenues librement, en vertu des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, auxquelles se réfèrent les dispositions de l'article L. 47 du code électoral. […] Il résulte de l'instruction que, le 17 mars 2026, la page Facebook de M me N… et son compte Instagram ont publié, avant le second tour de scrutin, un document mentionnant qu'à la différence de ceux de M. D…, tous ses colistiers habitent à Genay, en ajoutant que « même si la loi l'autorise, on se demande bien leur intérêt alors qu'ils vivent ailleurs. […]
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat : Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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