Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 juin 1881
Dernière modification : 16 mai 2009

Texte intégral

Les réunions publiques sont libres.
Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.
La réunion électorale est celle qui a pour but le choix ou l'audition de candidats à des fonctions publiques électives, et à laquelle ne peuvent assister que les électeurs de la circonscription, les candidats, les membres des deux chambres et le mandataire de chacun des candidats.
Les réunions ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir ; cependant, dans les localités où la fermeture des établissements publics a lieu plus tard, elles pourront se prolonger jusqu'à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements.

Commentaires


1L’interdiction de manifester et la décision du juge des référés du Tribunal administratif de Paris dans les dossiers de l’Association des Palestiniens de France et…
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 juin 2021

Imprimer Dans deux ordonnances rendues les 14 et 15 mai 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris rappelle les conditions de l'interdiction préfectorale de manifester qui, si elle est circonstanciée, ne peut être regardée comme générale et absolue. ... La presse nationale a abondamment commenté la manifestation « pro palestinienne » interdite par arrêtés du préfet de police de Paris pour des motifs liés à l'ordre public dans la capitale (« « On veut se faire entendre » : à Paris, malgré l'interdiction, des soutiens du peuple palestinien veulent manifester », France …

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2Départementales, régionales et territoriales 2021 : quelles sont les règles de réunion ?
www.weka.fr · 26 mai 2021

Les réunions électorales – également appelées meeting – désignent usuellement les personnes venues écouter un ou plusieurs candidats durant une campagne électorale. Les articles L. 471 et L. 49 du Code électoral2 autorisent les réunions libres et pouvant se tenir sans déclaration préalable, jusqu'à la veille du scrutin. En raison de la crise sanitaire, les réunions publiques dans les établissements recevant du public (ERP) ou sur la voie publique ont été restreintes3. Depuis le 19 mai 20214, les réunions sont toutefois autorisées dans les établissements publics recevant du public selon …

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3La liberté de manifester, une liberté en danger ?
Anne Renaux · Dalloz Etudiants · 1er avril 2021

C'est dans un contexte pour le moins houleux de manifestations essentiellement de journalistes, d'organismes publics et d'associations de défense des libertés publiques, que le Sénat a adopté le 18 mars dernier en première lecture la très controversée proposition de loi n° 3452 « sur la Sécurité globale », relative aux outils de surveillance et à la protection des forces de l'ordre, après l'avoir largement réécrite et renommée « Pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». L'article 22 - légèrement moins décrié que le fameux article 24, réécrit, créant le délit de …

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1Tribunal administratif de Martinique, 5 novembre 2014, n° 1400231
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE N°1400231 ___________ M. BB R ___________ M. Clémenté Rapporteur ___________ M. Haustant Rapporteur public ___________ Audience du 5 novembre 2014 Lecture du 5 novembre 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Fort-de-France, 28-04 C Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour M. BB R, demeurant 43 bis route de Ravine Vilaine résidence du Parc – Appt 22 à Fort-de-France (97200), par M e Edmond Mariette ; M. R CT au tribunal : 1°/ d'annuler les opérations …

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2Tribunal administratif d'Orléans, 11 janvier 2014, n° 1400080
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