LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2012 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du sport. et 1 autre |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L131-8-1
- Code du sport.Art. L131-16
- Code du sport.Art. L132-2
Commentaires
Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l'autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun 1. La loi de 2012[1] qui avait libéralisé le choix des formes sociales pouvant accueillir des activités relevant du sport professionnel, a fêté cette année son dixième anniversaire. C'est l'occasion de faire un état des lieux sur l'usage qu'ont eu les clubs sportifs de cette libéralisation. Pour rappel, toute association affiliée à une fédération sportive et dépassant certains seuils[2] doit constituer une société commerciale soumise …
Lire la suite…Résumé La manipulation des compétitions sportives peut revêtir plusieurs formes parmi lesquelles figurent le dopage, le trucage ou la corruption. L'ensemble étant pris en compte par l'Etat au travers de la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Plus précisément, la manipulation des compétitions sportives donnant lieu à des paris étant un moyen pour les organisations criminelles de blanchir les produits de leurs activités illicites, celle-ci est pénalement sanctionnée. Si les rencontres les plus médiatisées sont souvent les …
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2017 et 13 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2017 de l'Agence française de lutte contre le dopage qui a prononcé à son encontre la sanction d'une interdiction de participer pendant un an aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby, par la Fédération française de rugby à XIII, par la Fédération française du sport d'entreprise, la Fédération …
Lire la suite…- Dopage·
- Agence·
- Publication·
- Fédération sportive·
- Sanction·
- Conseil constitutionnel·
- Justice administrative·
- Site internet·
- Conseil d'etat·
- Internet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2021 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2021, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00102 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2S2Z NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors des débats et de Elea DESPRETZ, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance. …
Lire la suite…- Honoraires·
- Bâtonnier·
- Diligences·
- Horaire·
- Facture·
- Pièces·
- Taux de tva·
- Date·
- Facturation·
- Jeux
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 21 octobre 2020, n° 17/00117
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 9 ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2021 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2021, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00117 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UGK NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffière présente lors des débats et de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé de …
Lire la suite…- Honoraires·
- Bâtonnier·
- Pièces·
- Appel·
- Ordre·
- Détachement·
- Nullité·
- Avocat·
- Décret·
- Mission
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Les formes sociales dans les clubs sportifs professionnels : état des lieux 10 ans après l'autorisation de recourir aux formes commerciales de droit commun La loi de 2012[1] qui avait libéralisé le choix des formes sociales pouvant accueillir des activités relevant du sport professionnel, a fêté cette année son dixième anniversaire. C'est l'occasion de faire un état des lieux sur l'usage qu'ont eu les clubs sportifs de cette libéralisation. Pour rappel, toute association affiliée à une fédération sportive et dépassant certains seuils[2] doit constituer une société commerciale soumise …
Lire la suite…