LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

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[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Annulation — 

[…] Vu – le code du sport ; – la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 ; – la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; – l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 ;

Confirmation — 

[…] Dès lors que la mission confiée à Maître Y n'est pas arrivée à son terme, puisque la procédure d'appel était encore en cours, et que la convention est devenue caduque, il convient de fixer les honoraires de l'avocat selon les critères énumérés par l'article 10 de la loi n° n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012, puisque le début de son mandat date du 18 octobre 2012, et qui dit notamment :