LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2012 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code du sport. et 1 autre |
| Directive transposée : | Directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 |
Commentaires • 57
Décisions • 32
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Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel : « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, […] le pouvoir dont elles ont été investies et de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, s'il y a lieu d'instituer une limite de rémunération pour les agents sportifs inférieure à celle prévue par la loi et d'en fixer le niveau, compte tenu de la situation observée dans leur discipline. […]
Infirmation —
[…] Les parties ont été convoquées par lettres RAR du 23 décembre 2020 à l'audience du 16 mars 2020 qui a été renvoyée par lettres RAR à celle du 2 septembre 2020 en raison de la pandémie provoquée par le virus Covid 19, par application de la loi du 16 mars 2020 instaurant l'état d'urgence sanitaire en France, de celle du 11 mai 2020 prolongeant le dit état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, et de l'ordonnance no 304-2020 du 25 mars 2020.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012, notamment son article 14 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du sport.Art. L131-8-1
- Code du sport.Art. L131-16
- Code du sport.Art. L132-2