Entrée en vigueur le 3 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 12
En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, de favoriser le respect de l'équité sportive et de contribuer à la régulation économique des compétitions, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle créent en leur sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions :
1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives qui sont membres de la fédération ou de la ligue professionnelle ou sollicitent l'adhésion à la fédération ou à la ligue ;
2° D'assurer le contrôle financier de l'activité des agents sportifs ;
3° D'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives.
Les contrôles portant sur les associations et sociétés sportives peuvent être effectués sur pièces et sur place. Lorsque l'association ou la société sportive est tenue de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, elle transmet sans délai à l'organisme mentionné au premier alinéa le rapport établi par le commissaire aux comptes sur ses comptes annuels. Lorsqu'un commissaire aux comptes engage une procédure d'alerte en application des articles L. 234-1 ou L. 234-2 du code de commerce, la société ou l'association en informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
Les agents sportifs, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l'organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l'accomplissement de ses missions.
Les relevés de décisions de l'organisme mentionné audit premier alinéa sont rendus publics. Cet organisme établit chaque année, dans les neuf mois qui suivent la fin de la saison sportive telle qu'elle est déterminée par le règlement de la fédération ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, un rapport public faisant état de son activité.
Charles de Courson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques soient […] Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, […]
Lire la suite…En vertu de l'article L.132-2 du Code du sport, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle doivent créer un organisme, […] en principe, contrôlé par une autorité. […] [18] Rapport DNACG 2022 et Rapport sur les comptes annuels de l'exercice clos de la FFR (2019-2020) [19] Prêt garanti par l'Etat – Economie.gouv [20] Exonération et aide au paiement – Urssaf [21] Cour des comptes – Rapport public annuel 2022 [22] Prise en charge des coûts fixes des entreprises – Economie.gouv [23] Article L.2125-1 – Code de la propriété des personnes publiques [24] Rapport DNACG 2022 [25] Rapport DNACG 2022 [26] Rapport DNACG 2022 [27] CE, 11 décembre 2019, […]
Lire la suite…[…] – elle méconnaît l'article L. 132-2 du code du sport et le principe constitutionnel de la responsabilité personnelle de la faute en matière civile dès lors que la FFF n'avait pas le pouvoir de rétrograder l'association du fait de la situation financière de la SASP Sporting Club de Bastia alors que l'association a besoin de conserver son statut professionnel pour trouver une nouvelle SASP capable d'assurer sa pérennité ; […] – l'article 2 des statuts de la FFF méconnaît l'article L. 122-1 du code du sport ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la FFF la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 132-2 du code du sport : " En vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, […] Aux termes de l'article 1er de l'annexe à la convention FFF/LPF relative à la Direction nationale du contrôle de gestion : " Conformément aux dispositions de l'article L 132-2 du Code du sport et aux dispositions particulières prévues à cet effet dans les Statuts et Règlements Généraux de la F.F.F. et dans la convention F.F.F./L.F.P., […] (). « . Selon l'article 2 de cette annexe, la DNCG comprend, notamment, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la FFF une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les observations de M e Gomond, représentant les requérants, qui indique qu'il reste 9 matchs avant la fin du championnat et qu'ainsi, il ne peut être considéré dès maintenant que la décision attaquée est sans incidence sur l'accès du club requérant à la 1ère ou à la 2ème place ou sa relégation en division inférieure (National 2), lui permettant de se qualifier pour l'accession en ligue 2 ; il relève en outre que la décision est fondée sur une confusion entre capitaux propres et fonds propres et que la FFF s'est arrogée un pouvoir de retraitement comptable que l'article L. 132-2 du code du sport ne lui confère pas.
[…] de la jeunesse et de la vie associative sur l'étendue des pouvoir de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) issue de l'article L. 132-2 du code du sport et plus particulièrement sur la possibilité de conditionner la validation d'un budget à l'engagement futur d'une procédure judiciaire et plus particulièrement d'exiger qu'un club de football professionnel dont le budget a été soumis et validé par la DNCG en juillet 2023 avec garantie des salaires pour la saison à venir puisse néanmoins exiger que des licenciements économiques […] Il résulte de l'article L. 132-2 du code du sport : qu'en vue d'assurer la pérennité des associations et sociétés sportives, […]
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