LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)

Rejet — 

[…] Il soutient que : - la décision du maire de la commune est irrégulière dans la mesure où seuls peuvent figurer sur les monuments aux morts des communes les noms des personnes qui ont résidé ou qui sont nées sur cette commune, et dont il est porté la mention « mort pour la France » sur leur acte de décès ; - elle méconnait l'article 2 de la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 4 septembre 2019, la commune de Fontaine-le-Comte, représentée par M e Lelong, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :

Rejet — 

[…] – le refus du maire de la commune de Joinville méconnaît l'article 2, alinéa 1 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, lequel doit s'appliquer à l'inscription des noms sur les monuments aux morts cantonaux en l'absence de texte spécifique.

Rejet — 

[…] Il soutient que : - la décision du maire de la commune est irrégulière dans la mesure où seuls peuvent figurer sur les monuments aux morts des communes les noms des personnes qui ont résidé ou qui sont nées sur cette commune, et dont il est porté la mention « mort pour la France » sur leur acte de décès ; - elle méconnait l'article 2 de la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 4 septembre 2019, la commune de Fontaine-le-Comte, représentée par M e Lelong, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :