LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
Marc Laffineur
Commentaires
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance symbolique accordée aux anciens combattants des conflits en Afrique du Nord. Originellement créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les soldats de la Première Guerre mondiale, l'hommage que représente la mention « Mort pour la France » a progressivement été accordé aux soldats victimes de l'ensemble des conflits. Cependant, des associations d'anciens combattants relèvent des irrégularités dans l'attribution de cette mention aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ce manquement est vécu tel un refus …
Lire la suite…Par Diane BENHAMOU stagiaire, et Aïda MOUMNI Avocat associé « Ici le 11 novembre, succomba le criminel orgueil de l'empire allemand vaincu par les peuples libres qu'il prétendait asservir. » A première vue, les mots inscrits sur la dalle sacrée de la Clairière de Rethondes, située au cœur de la forêt de Compiègne, ne firent pas oeuvre de pacifisme. Néanmoins, la Clairière de l'Armistice restera marquée par le symbole du sacrifice de millions de soldats tombés au combat lors de la Première Guerre Mondiale. C'est à l'aube du 11 novembre 1918 que l'Armistice (arrêt des combats) est …
Lire la suite…Décisions
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 1802123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. B… _______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Y Z Rapporteur ___________ Le tribunal administratif de Poitiers (2ème chambre) M. Baptiste Henry Rapporteur public ___________ Audience du 5 décembre 2019 Lecture du 19 décembre 2019 ___________ 04.01.06. C+ Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2018 et 10 avril 2019, M. B… demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fontaine-le- …
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me E… D… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Joinville a refusé d'inscrire les noms de M. C… F…, M. A… F… et M. B… F… sur le monument aux morts situé sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1800745 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 16 août, 29 octobre, 15 décembre 2019, 6, 10 et 21 …
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019, n° 1802123
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N° 1802123 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ M. B… _______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Y Z Rapporteur ___________ Le tribunal administratif de Poitiers (2ème chambre) M. Baptiste Henry Rapporteur public ___________ Audience du 5 décembre 2019 Lecture du 19 décembre 2019 ___________ 04.01.06. C+ Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 septembre 2018 et 10 avril 2019, M. B… demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fontaine-le- …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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