LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
Commentaires • 61
Décisions • 6
Rejet —
[…] Il soutient que : - la décision du maire de la commune est irrégulière dans la mesure où seuls peuvent figurer sur les monuments aux morts des communes les noms des personnes qui ont résidé ou qui sont nées sur cette commune, et dont il est porté la mention « mort pour la France » sur leur acte de décès ; - elle méconnait l'article 2 de la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 4 septembre 2019, la commune de Fontaine-le-Comte, représentée par M e Lelong, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
Rejet —
[…] – le refus du maire de la commune de Joinville méconnaît l'article 2, alinéa 1 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, lequel doit s'appliquer à l'inscription des noms sur les monuments aux morts cantonaux en l'absence de texte spécifique.
Annulation —
[…] Vu la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ; […] Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 mentionne notamment, au nombre des actes dits lois dont la nullité est expressément constatée, « Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception » ; qu'ainsi, la loi du 24 avril 1941 créant le tribunal spécial est nulle et non avenue ; que cependant, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
Marc Laffineur
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