Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». Les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre sont alors considérés par cet article comme morts pour la France. […] Par ailleurs, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a, en son article 2, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : - la décision du maire de la commune est irrégulière dans la mesure où seuls peuvent figurer sur les monuments aux morts des communes les noms des personnes qui ont résidé ou qui sont nées sur cette commune, et dont il est porté la mention « mort pour la France » sur leur acte de décès ; - elle méconnait l'article 2 de la loi du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er février et 4 septembre 2019, la commune de Fontaine-le-Comte, représentée par M e Lelong, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
[…] – le refus du maire de la commune de Joinville méconnaît l'article 2, alinéa 1 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, lequel doit s'appliquer à l'inscription des noms sur les monuments aux morts cantonaux en l'absence de texte spécifique.
[…] 17-03-02-08-03 […] Vu la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; et qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » ;
La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France précise en effet, dans son article 2, que, lorsque la mention « Morts pour la France » a été portée sur un acte de décès dans les conditions prévus à l'article L. 488 du code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
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