LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2012 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 35
Décisions • 3
—
[…] Qu'en vertu de l'article L621-2 du Code de Commerce (modifié par la Loi N° 2012-346 du 12 mars 2012 article 1) Monsieur A Y est en droit de demander au Tribunal de Commerce de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance […] Que la loi prévoit, dans certains cas, que la forme choisie par les fondateurs de l'entreprise sociétaire confère la qualité de commerçant à la structure juridique sans que l'activité exercée puisse avoir un impact
—
[…] Qu'en vertu de l'article L62]1-2 du Code de Commerce (modifié par la Loi N° 2012-346 du 12 mars 2012 article 1) Monsieur B Y est en droit de demander au Tribunal de Commerce de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance […] Que la loi prévoit, dans certains cas, que la forme choisie par les fondateurs de l'entreprise sociétaire confère la qualité de commerçant à la structure juridique sans que l'activité exercée puisse avoir un impact
—
[…] Attendu que A G A a obtenu l'autorisation d'inscrire ces mesures conservatoires sur le fondement des dispositions du nouvel article L 631-10-1 du Code de Commerce issu de a loi du 12 mars 2012. […] En effet la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 , publiée au JO le 13 mars 2012 est entrée en vigueur le 14 mars 2012,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L621-2
- Code de commerceArt. L631-10-1, Art. L631-10-2
- Code de commerceArt. L651-4