LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)

La publication du décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effectif le dispositif de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 permettant notamment au Président du tribunal compétent d'ordonner, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur de l'action en extension de procédure ou du dirigeant à l'encontre duquel est engagée une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur, ces mesures étant jusqu'alors réservées à l'action pour insuffisance […]

Applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours lors de sa publication, la loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires. […]

cidTexte=JORFTEXT000025489848&categorieLien=id" target="_blank">Loi n°2012-346 du 12 mars 2012 – loi PETROPLUS : création de l'article L. 624-6 du Code de commerce : le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la QPC soulevée par l'épouse d'un débiteur reprochant à l'art L. 624-6 du Code de commerce de méconnaitre à la fois la protection constitutionnelle de son droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi, le texte n'étant applicable qu'au seul conjoint à l'exclusion de toute autre personne. […] Il s'agira sans doute de juridictions régionales compétentes pour connaître de dossiers importants, comme l'annonce le projet de loi portant réforme des Tribunaux de commerce.