Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 - art. 2
Conditions économique d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Article L631-5 du Code de commerce) Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 (2) ou L631-3 (3) (commerçant, artisan, […] et les tiers peuvent formuler des offres d'achat à tout moment, ce qu'indique l'article L631-13 du Code de commerce (10). […] Interdiction de mouvement dans le capital social d'une société Pour la procédure de redressement judiciaire, les mouvements dans le capital social d'une société sont interdits, sans l'accord du Tribunal, et ce, en vertu de l'article L631-10 du Code de commerce (12). […]
Lire la suite…[…] SCP SILVESTRI BAUJET PE … MANDATAIRES JUDICIAIRES DÉP OSE LE : Au Redressement 1. 77] Et à la Liquidation des Entreprises 12 DEC. 20!7 […] Que, pour ces motifs, le Commissaire à l'Exécution du Plan, conformément à l'article L 631-10-1 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la Résolution du Plan de Redressement et la Liquidation Judiciaire de […] Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. […]
[…] Que, pour ces motifs, le Commissaire à l'Exécution du Plan, conformément à l'article L 631-10-1 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la Résolution du Plan de Redressement et la Liquidation […] Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
[…] Jugement du 24/01/2017 […] Article l.631-10-1 du code de commerce, faute ayant contribué à la cessation des paiements (loi petroplus) […] a assigne la sas gps distribution (sas) devant le tribunal de ceans pour, vu l'article l.631-10- l du code de commerce et le regime de responsabilite pour contribution a l'etat de cessation des paiements, s'entendre dire et juger que la sas gps ditribution est dirigeante de fait de la sas apache ; […] A qu'il faut noter que la cessation des paiements a ete fixee au 06/10/2015, alors que les faits reproches a la societe gps distribution se sont deroules entre octobre 2013 et mars 2014 ; qu'en outre, […] Vu le proces-verbal d'audition en chambre du conseil du 08/1/2016.
Cette notion pertinente « cessation des paiements » est définie à l'article L.631-1, alinéa 1 du Code de commerce comme : « Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » Lorsque les ressources immédiatement mobilisables ne permettent plus de régler les dettes arrivées à échéance, […] et sans oublier son sort sur sa situation sociale (C). […] NB : En se référant aux dispositions de l'article L.631-10-1 du Code de commerce, […] Il peut exercer les recours ordinaires que sont : l'appel (généralement suspensif) et le pourvoi en cassation. […] • Code de commerce : Articles : L.621-4, L.622-1, […]
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