Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-346 du 12 mars 2012 - art. 2
[…] SCP SILVESTRI BAUJET PE … MANDATAIRES JUDICIAIRES DÉP OSE LE : Au Redressement 1. 77] Et à la Liquidation des Entreprises 12 DEC. 20!7 […] Que, pour ces motifs, le Commissaire à l'Exécution du Plan, conformément à l'article L 631-10-1 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la Résolution du Plan de Redressement et la Liquidation Judiciaire de […] Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. […]
[…] Que, pour ces motifs, le Commissaire à l'Exécution du Plan, conformément à l'article L 631-10-1 du Code de Commerce, demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la Résolution du Plan de Redressement et la Liquidation […] Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
[…] Jugement du 24/01/2017 […] Article l.631-10-1 du code de commerce, faute ayant contribué à la cessation des paiements (loi petroplus) […] a assigne la sas gps distribution (sas) devant le tribunal de ceans pour, vu l'article l.631-10- l du code de commerce et le regime de responsabilite pour contribution a l'etat de cessation des paiements, s'entendre dire et juger que la sas gps ditribution est dirigeante de fait de la sas apache ; […] A qu'il faut noter que la cessation des paiements a ete fixee au 06/10/2015, alors que les faits reproches a la societe gps distribution se sont deroules entre octobre 2013 et mars 2014 ; qu'en outre, […] Vu le proces-verbal d'audition en chambre du conseil du 08/1/2016.
Cette notion pertinente « cessation des paiements » est définie à l'article L.631-1, alinéa 1 du Code de commerce comme : « Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. » Lorsque les ressources immédiatement mobilisables ne permettent plus de régler les dettes arrivées à échéance, […] et sans oublier son sort sur sa situation sociale (C). […] NB : En se référant aux dispositions de l'article L.631-10-1 du Code de commerce, […] Il peut exercer les recours ordinaires que sont : l'appel (généralement suspensif) et le pourvoi en cassation. […] • Code de commerce : Articles : L.621-4, L.622-1, […]
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