Entrée en vigueur le 14 mars 2012
La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès. Elle dresse ensuite, par cadre d'emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire de la collectivité ou de l'établissement, la liste des agents aptes à être intégrés. L'autorité territoriale procède à la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire des agents déclarés aptes.
Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite Cet article est payant Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 10 juillet 1995, […] dès lors que des dérogations ont été accordées à des parents d'élèves qui invoquaient le même motif. […] Lire la suite Cet article est payant Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'eu égard aux pouvoirs que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » confèrent à la commission d'évaluation professionnelle, qui évalue, […]
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Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 : « Dans un délai de trois mois suivant la publication des décrets prévus à l'article 16, […] qu'aux termes de l'article 18 de la loi précitée : « I. ― Pour la mise en œuvre du programme pluriannuel défini à l'article 17, l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est organisé selon : 1° Des sélections professionnelles organisées conformément aux articles 19 et 20 ; […]
[…] Considérant que, par application des articles 18 et 20 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, la commission d'évaluation compétente réunie le 11 octobre 2013 a déclaré M. […]
[…] — la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] Ces collectivités et établissements peuvent, par convention, confier cette organisation au centre de gestion de leur ressort géographique. (…) » ; qu'aux termes de l'article 20 de cette loi : « La commission d'évaluation professionnelle procède à l'audition de chaque agent candidat et se prononce sur son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois auquel la sélection professionnelle donne accès (…) » ;
Cet article est payant Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 24 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'eu égard aux pouvoirs que les dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » confèrent à la commission d'évaluation professionnelle, qui évalue, sur dossier et après audition de l'intéressé, l'aptitude de chaque agent candidat à... […] Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 15 mai 2018, […]
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