Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Le présent chapitre est applicable dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.
L'article instaure la possibilité d'effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé. […] En quatrième lieu, l'article 23 crée la portabilité du contrat à durée indéterminée, depuis la loi du 12 mars 2012 prévu au sein d'un même versant, entre les trois versants de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] en contradiction avec les clauses 4 et 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, car en application de l'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 , elle aurait bénéficié d'un contrat à durée indéterminée et aurait pu éventuellement prétendre à une titularisation. […] qu'elle n'était donc pas, à la date de publication de la loi susvisée du 12 mars 2012 un agent contractuel de droit public tel que mentionné à l'article 23 de cette loi pouvant prétendre au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en vertu de l'article 21 de ladite loi ; qu'au surplus, la requérante, recrutée en vertu de contrats de droit privé, […]
[…] — le recrutement sur un poste d'animateur nécessite l'organisation d'un concours ; la requérante ne remplissait pas les conditions prévues par les articles 23 et suivants de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour être recrutée par la voie du concours externe ; elle ne remplissait pas plus celles prévues par l'article 47 et suivants de cette même loi pour pouvoir prétendre à la conclusion d'un contrat ;
[…] que, compte tenu de son âge et de son ancienneté, elle aurait dû bénéficier du même traitement que les agents qui ont vu leur contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée (de droit public) en application de l'article 21 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 ; qu'elle aurait pu aussi prétendre à une titularisation sur le fondement de cette même loi ; que cette différence de traitement est contraire aux clauses 4 et 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; […] l'article 23 de la loi susvisée du 12 mars 2012 pouvant prétendre au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en vertu de l'article 21 de ladite loi qu'au surplus, la requérante, […]
L'article instaure la possibilité d'effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé. […] En quatrième lieu, l'article 23 crée la portabilité du contrat à durée indéterminée, depuis la loi du 12 mars 2012 prévu au sein d'un même versant, entre les trois versants de la fonction publique. […]
Lire la suite…