Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 68
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983Art. 6 quater
- Code général des collectivités territorialesArt. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2013.
La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à 20 % pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à 30 % pour celles prononcées de 2015 à 2016. Le décret en Conseil d'Etat prévu au III du même article fixe, pour les années 2013 à 2016, le nombre de nominations à retenir pour l'application du dernier alinéa du I dudit article.
En vertu de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État « un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque administration et service, […] entrent dans cette catégorie en complément du caractère discrétionnaire des nominations dans le corps des préfets prévu par l'article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 portant statut particulier du corps. Il en résulte que près de 500 emplois sont attribués à la suite d'une nomination par décret du Président de la République en conseil des ministres. […] En vertu de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dispose qu'« au titre de chaque année civile, […]
Lire la suite…[…] et conformément à l'arrêté du 23 décembre 2013 (fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État), le bilan social ministériel comporte un chapitre à part entière d'une trentaine d'indicateurs destinés à établir un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein des services du MEDDE : après concertation […] Ces indicateurs permettent également de faire état de la politique volontariste mise en oeuvre par le secrétariat général pour répondre aux obligations de l'article 56 de la loi du 12 mars […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] D'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction alors applicable : « Au titre de chaque année civile, les nominations (…) dans les emplois de direction des régions, des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants (…) doivent concerner, […] Aux termes du second alinéa du troisième paragraphe de l'article 56 de la loi de la loi du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, […]
[…] - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I. ― Au titre de chaque année civile, les nominations (…) dans les emplois de direction des (…) établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants (…) doivent concerner, […] une contribution est due (…) par (…) l'établissement public de coopération intercommunale concerné (…). » ; qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
La loi du 12 mars 2012, dans ses articles 50 à 57, a été particulièrement structurante pour établir les fondements de l'égalité dans la fonction publique, […] les articles 52 à 55 prévoient une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration des établissement […] publics, dans les instances de dialogue social, dans les jurys de concours ; l' article 57 sécurise la prise du congé parental. […] S'agissant du dispositif des nominations équilibrées prévu à l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, cet article prévoit que : « une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, […]
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