Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L324-1, Art. L324-1-1
III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009Art. 12
IV. - b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 94 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] L'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, et plus particulièrement ses articles 94 et 95 relatifs à la simplification du droit du tourisme, […]
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