Entrée en vigueur le 29 mars 2012
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
, protégés par son article 2 ; 11. […] prévus par l'article 23041 dudit code ; 24. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) .
Lire la suite…En France, selon l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l'identité, il est possible de justifier de son identité par tous moyens. L'application « France Identité Numérique » (FIN) est un de ces moyens. Lancé en 2018, le programme interministériel « France Identité Numérique » (FIN) est chargé de concevoir et de mettre en œuvre une solution d'identification numérique pour l'ensemble des citoyens dans un contexte où le besoin d'identification et d'authentification numériques devient quotidien.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, […] l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa. / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, […] valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, […]
[…] Code PCJA : 49-06-01 […] Considérant que l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, […] l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa. / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, […] valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, […] l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes mentionnées au premier alinéa. / L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. / Le ministre de l'intérieur peut prescrire à la personne assignée à résidence : / 1° L'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, […] valant justification de son identité en application de l'article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, […]
Dans les cas prévus au 3° de l'article L. 53124 et au 6° de l'article L. 53127, l'office statue dans un délai de quatrevingtseize heures et tient compte de la vulnérabilité du demandeur. Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. 15 Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN Article L. 541-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] Article L. 542-2 Version en vigueur depuis le 01 mai 2021 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] L'étranger qui, […]
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