Lorsque l'opération de fusion ou assimilée est placée sous le régime spécial des fusions, les déficits de la société absorbée reportables à la date de réalisation de l'opération peuvent être transférés à la société absorbante selon la procédure prévue au II de l'article 209 du CGI ou au 6 de l'article 223 I du CGI (BOI-SJ-AGR-20 et BOI-IS-FUS-10-60). […] B. […] Il s'agit d'un dispositif, instauré par l'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, visant à lutter contre les montages selon lesquels une société mère : - dans un premier temps, reçoit de sa ou ses filiales, des dividendes exonérés d'impôt sur les sociétés ; […]
Lire la suite…La porte étant désormais fermée aux montages gourmands d'exonération-déduction censurés par la jurisprudence Garnier 1 En application des dispositions combinées des articles 145 et 216 du CGI. 2 En application du a ter du I de l'article 219 du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 26 août 2012. 3 Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions rétroactives au 1 er janvier 2011 de l'article 16 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 modifiant les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises figurant à l'article 1600 du code général des impôts et limitant le droit à restitution aux seuls contribuables ayant introduit une réclamation avant le 11 juillet 2012 violent le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit les conditions d'un procès équitable et qui est donc violé par […]
[…] — les dispositions rétroactives au 1 er janvier 2011 de l'article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 modifiant les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises figurant à l'article 1600 du code général des impôts et limitant le droit à restitution aux seuls contribuables ayant introduit une réclamation avant le 11 juillet 2012 violent le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit les conditions d'un procès équitable et qui est donc violé par l'adoption de dispositions tendant à parfaire une imposition mal fondé en modifiant à posteriori les paradigmes du procès en cours ;
[…] 9. Considérant, en troisième lieu, que la société Acanthe Développement ne saurait contester le bien-fondé du redressement mentionné ci-dessus en invoquant les dispositions de l'article 16 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 et de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011, postérieures aux impositions en litige ;
La seule 1 Tel que défini par les dispositions combinées des articles 145 et 216 du CGI. 2 Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et article 16 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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