Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le II de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011. […] au II de l'article L. 322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7. NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, […]
Lire la suite…Il s'agit de toutes les indemnités de rupture exonérées en totalité ou partiellement de l'impôt sur le revenu visées à l'article 80 duodecies du Code Général des Impôts (article L. 242-1, al. 12 du Code de la Sécurité Sociale), […] aux indemnités de rupture conventionnelle pour les salariés qui ne peuvent pas liquider leur retraite […] La règle est en effet que l'exonération de CSG-CRDS ne peut pas excéder celle applicable aux cotisations de sécurité sociale (article L. 136-2, II 5° du Code de la Sécurité Sociale). […] [1] Article 30 de la Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, modifiant les articles L. 242-1 al. 12 et L. 136-2, […]
Lire la suite…[…] L'intimée soutient que l'article 30 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 imposait l'assujettissement dès le premier euro de toute indemnité supérieure à 10 fois le PASS versée à compter du 1er septembre 2012, que, dès lors la circulaire du 14 avril 2011 n'est plus applicable, que M. [A] confond le fait générateur de l'obligation de paiement des indemnités de rupture avec le fait générateur de l'obligation de paiement des cotisations et contributions, qui est pour sa part, conformément aux articles L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, le versement des indemnités.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] — abaissé successivement le seuil d'exclusion du bénéfice de toute exonération à 30, puis 10 fois le PASS.
[…] — vu les articles 30 de la loi du 16 août 2012, L.136-2 et L.242-1 du code de la sécurité sociale, constater que ces indemnités versées postérieurement au 1 er septembre 2012 et excédant 10 fois le plafond annuel étaient assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro,
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 .................................. 9 Article 83 ............................................................................................................................................ 9 Article L. 2421 tel que modifié par la loi n°20041484 du 30 décembre 2004 art. 83 .................... 9 2. […] NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, […] version issue de la loi n° 2012-958) Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 30 (V) Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, […]
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