Article 31 de la LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Article 31 de la LOI n°2012-958 du 16 août 2012

Entrée en vigueur le 18 août 2012

I et II A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-13, Art. L137-14

III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2218-767 QPC du 22 février 2019, Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées…

Conseil Constitutionnel · 22 février 2019

II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. […] Article L. 137-13 (applicable au litige, version issue de la loi n° 2012-958) Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 31 (V) 21 I. ― Il est institué, […] une contribution due par les employeurs : ― sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225177 à L. 225186 du code de commerce ; ― sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 2251971 à L. 2251975 du même code. […] NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 31-III, […]

2. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites

BOFIP

Imposés dans les conditions prévues aux 6 ou 6 bis de l'article 200 A du CGI, […] c'est-à-dire sur les gains de levée d'options sur titres et les gains d'acquisition d'actions gratuites imposés dans les conditions prévues à ces articles. A. […] Taux 150 Le taux de la contribution salariale est fixé à 10 % pour les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites pour les cessions effectuées à compter du 18 août 2012 (article 31 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012). 160 Remarque: Pour les cessions effectuées avant le 18 août 2012, […]

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