L'alinéa 3 de l'article 1er bis précise qu'une convention annuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'État et le CNFPT. Les termes de cette convention seront-ils prévus par décret, car la convention étant annuelle il vaut mieux qu'elle soit encadrée ? Quel sera le partenariat avec les conseils régionaux qui ont compétence en matière de formation ? Enfin, le texte parle de l'État mais s'agit-il du ministère du travail ou de chaque préfecture ? Elle demande enfin comment le Gouvernement compte répondre à ces interrogations. […] La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir prévoit dans son article 2 la création d'une cotisation obligatoire, […]