LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 153
Décisions • 118
Confirmation —
[…] Il n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat de travail associé à un emploi d'avenir (dit contrat d'avenir), signé le 17 juin 2013, pour une durée déterminée de 3 ans, laquelle convention vise expressément la loi du 26 octobre 2012 portant création des dits emplois, régis par les dispositions des articles L.5134-110 à
Infirmation partielle —
[…] Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. […] — d'une part, le contrat conclu entre les parties était un contrat conclu dans le cadre du dispositif prévu par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 – article 1 afférent aux emplois d'avenir ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi ;
Infirmation —
[…] L'article L 5134-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que la durée hebdomadaire de travail d'un titulaire de contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à 20 heures, et, si l'employeur est une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public, prévoit (depuis la loi du 26 octobre 2012) que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire, cette variation étant sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailSct. Section 8 : Emploi d'avenir , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L5134-110, Art. L5134-111, Art. L5134-112, Sct. Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle , Art. L5134-113, Art. L5134-114, Sct. Sous-section 3 : Contrat de travail , Art. L5134-115, Art. L5134-116, Sct. Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises , Art. L5134-117, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'application , Art. L5134-118, Art. L5134-119
- LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008Art. 28
Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification. Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
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