Article 3 de la LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.

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