[…] issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ..... 10 - Article 50 .......................................................................................................................................... 10 e. […] - Article L. 464-8 Modifié par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 10 Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles […]
Lire la suite…L'ADLC ayant estimé que les conditions d'engagement de l'article L. 752-26 étaient trop restrictives 13 , le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour instituer de nouveaux outils plus souples : – d'abord, dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer d'Amérique, en adoptant l'article 10 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a créé un nouvel article L. 752-27 dans le code de commerce (que le 3° de l'article 39 de la loi déférée réécrit 14 ) ; – ensuite […] Il a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l'article 39 et, par voie de conséquence, […]
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Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi. […] Le texte de la saisine formulait 5 séries de griefs propres à justifier la non-conformité de l'article 39 de la loi Macron à la Constitution ; le texte de la saisine faisait valoir ce qui suit : « 1/ Le territoire métropolitain ne présente pas de caractéristiques particulières justifiant le renforcement de l'injonction structurelle Comme le rappelle le rapport législatif de l'Assemblée nationale, l'article 39 « s'inspire largement » du dispositif mis en place par l'article 10 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer (Rapport Assemblée nationale, […]
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