Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 10
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.
Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.
Dans ce dernier cas, l'article L. 442-4 du code de commerce prévoit que l'action est portée devant des juridictions spécialisées, qui peuvent statuer par la voie du référé. […] L. 442-6 du code de commerce, avant d'être déplacées au 1° du I du même article, […] En particulier, la liste des treize pratiques restrictives de concurrence, assortie de ses nombreux exemples, a été refondue au sein de l'article L. 442-1. […] L. 752-26 du code de commerce portent tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi » 39
Lire la suite…Considérant que les sociétés requérantes contestent, d'une part, les dispositions du paragraphe IV de l'article L. 430-8 du code de commerce relatives aux sanctions pouvant être prononcées à l'encontre de sociétés s'étant vu accorder une autorisation de concentration, et, d'autre part, […] aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE […] Considérant que le 2 ° de l'article 39 donne une nouvelle rédaction de l'article L. 752-26 du code de commerce pour permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sous certaines conditions, en France métropolitaine, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; que le premier alinéa de l'article L. 341-1 prévoit que « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, […] Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent que l'article L. 752-26, tel que modifié par l'article 39, […]
[…] Comme l'Autorité de la concurrence a déjà eu l'occasion de le rappeler dans son avis n° 10-A-26 précité, « il ne lui appartient pas, dans le cadre d'un avis, de qualifier les comportements sur un marché au regard des articles 101 et 102 du TFUE et des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] un contrôle ex post, au travers des injonctions structurelles définies à l'article L.752-26 du code de commerce, […] 49 L'article L. 752-26 du code de commerce prévoit en effet qu'« en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, […]
[…] 26 […] 64. Dans le commerce de détail, l'Autorité dispose, depuis 2008, d'un pouvoir d'injonction structurelle lui permettant d'ordonner des cessions de surfaces et, plus généralement, des cessions d'actifs depuis la LREOM (article L. 752-26 du code de commerce). […] L. 420-2 du code de commerce visant les abus de position dominante ou, le cas échéant, à travers celui de l'article L. 752-27 du même code (avis n° 13-A-20 du 7 novembre 2013 25 ). […] 26 La tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer, remis par […] Effectifs salariés au 31 décembre 682 739 192 699 376 752
Considérant que le 2° de l'article 39 donne une nouvelle rédaction de l'article L. 752-26 du code de commerce pour permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sous certaines conditions, en France métropolitaine, […] le 2° de l'article 39 est contraire à la Constitution ; qu'il en va de même du 1° de ce même article, qui en est inséparable ; - Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018-Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration] […] – Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre […] L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 2.
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