Article L752-26 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 22 novembre 2012

Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 10

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.

Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession d'actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.

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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Sortie de vigueur le 28 mai 2021

Commentaires


1Injonction structurelle : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence jugé non conforme à la Constitution
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article L. 752-26 du code de commerce, qui encadre les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence en matière d'injonction structurelle, dispose : […]

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2L’ordonnance de transposition de la directive dite ECN+ qui donne davantage de moyens aux autorités de concurrence
www.actu-juridique.fr · 19 août 2021

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L752-26" target="_blank" rel="noopener">article L. 752-26 du Code de commerce, qui limitait la possibilité pour l'Autorité d'imposer des mesures coercitives de nature structurelle, est dès lors abrogé. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L450-8" target="_blank" rel="noopener">article L. 450-8 du Code de commerce relèvent de corps de règles identiques). […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L464-2" target="_blank" rel="noopener">article L. 464-2 du Code de commerce dans sa version actuelle, qui permet de transposer l'article 13 de la directive ». […]

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3Entrée en vigueur de la directive ECN + en France au plus tard début septembre 2021 : un point sur les nouveaux pouvoirs de l’ADLC s’impose !
www.grall-legal.fr · 9 mars 2021

/codes/article_lc/LEGIARTI000026659681/">article L. 752-26 du code de commerce). […] En effet, l'article 19 de la loi Égalim a modifié l'article L. 462-10 III° du code de commerce qui autorise l'ADLC en matière d'alliances à l'achat entre distributeurs de « prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 464-1 pour tout accord mentionné au I du présent […] #8217;article L. 462-10 du code de commerce. […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité

[…] Considérant que le 2° de l'article 39 donne une nouvelle rédaction de l'article L. 752-26 du code de commerce pour permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sous certaines conditions, en France métropolitaine, des injonctions structurelles imposant la modification des accords ou la cession d'actifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, […]

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2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15BX00938, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] estimée à 11% entre 2014 et 2020, des taux d'évasion commerciale qui sont également importants ; cette étude est par ailleurs fondée sur une évolution de la densité commerciale alors qu'il ne s'agit plus d'un critère à prendre en compte depuis la loi n°2008-776 du 4 aout 2008, codifiée aux articles L. 751-1 à L. 752-26 du code de commerce ; par ailleurs, les chiffres mentionnés sont sujet à caution alors qu'ils diffèrent de ceux indiqués par l'Institut Français du Libre Service, organisme reconnu en matière de densité commerciale ; […]

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3ADLC, Avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

[…] C'est pour remédier à cette situation que la LREOM a introduit dans le code de commerce un nouvel article L. 420-2-1 qui interdit les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer, dès lors qu'ils ne sont pas justifiés par l'intérêt des consommateurs. […] d'un pouvoir d'injonction structurelle lui permettant d'ordonner des cessions de surfaces et, plus généralement, des cessions d'actifs depuis la LREOM (article L. 752-26 du code de commerce). 65. L'article L. 752-27 du code de commerce, créé par l'article 10 de la LREOM et modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]

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