active et 15 réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 » (B du paragraphe V de l'article 8). […] L'article 13 de la LFSS pour 2014 a pour objet de modifier l'article L. 138-2, afin de créer une troisième part d'assiette au sein de cette contribution. […] Plus précisément, […]
Lire la suite…[…] que le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi le 8 juin 2011 ; que l'article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en indiquant que ses « dispositions sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1 er avril 2013 » ne considère pas la date des décisions juridictionnelles ou accords constituant la majoration de rente mais celle de la prise d'effet de celle-ci ; […] sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente. » a été modifiée par l'article 8 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 qui dispose: « La majoration est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. »