Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 77 (V)
Des prestations de cette nature sont accordées, notamment : - par le régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale en vertu des dispositions de l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale ; […] peuvent prétendre : - à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) prévue par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; - à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) visée aux articles […] L. 815-24 à L. 815-29 du code de la sécurité sociale. 160 Ces allocations sont affranchies de l'impôt en vertu des dispositions du 9° de l'article 81 du CGI qui prévoit l'exonération des allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, […]
Lire la suite…[…] article L . 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […] Cette prestation a un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage d'invalidité ou de vieillesse (y compris l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815 -2 du code de la sécurité sociale [ex-Fonds National de Solidarité]) au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, […] - à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) visée aux articles […] L. 815 -24 à L. 815-29 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] il ne résulte cependant pas des dispositions qu'elle vise (articles L. 815-24 à L. 815-29 du code de la sécurité sociale ) une obligation pour l'allocataire de solliciter par priorité l'ASI , dont la sanction serait la perte automatique de son droit à l'AAH ; […] Qu'il apparaît dans ces conditions que la cessation du versement de l'AAH est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale , […] Attendu que le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé les dispositions de l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la procédure est gratuite et sans frais, […]
[…] Selon l'article L815-11 dernier alinéa du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, auquel renvoie l'article L815-29 du même code, 'Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire'.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, […] sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1. / Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés. » ; qu'aux termes de l'article L. 815-29 du même code : « Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, […]
[…] L'article L153 du LPF précise que conformément à l'article L815 -17 du code de la sécurité sociale , au troisième alinéa de l'article L815 -28 du code de la sécurité sociale et au 1er alinéa de l'article L815-29 du code de la sécurité sociale , […] les services gestionnaires recherchent s'il y a lieu de récupérer les allocations sur la succession du défunt ( articles L. 815 -13 ou 815 […]
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