Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4, Art. L14-10-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-8
II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
III.-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;
2° (alinéa modificateur) ;
3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. Cette dernière part permet, dans la limite de 30 millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Dédiée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa). […]
Lire la suite…Dédiée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). […]
Lire la suite…[…] C'est dès lors sur le fondement de ce décret que le présent projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l' article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique à toutes les pensions des régimes de base et complémentaires. Il vise également à actualiser les indicateurs permettant le précompte des prélèvements sociaux et à mettre en place de nouveaux transferts de données fiscales au bénéfice du SRE et de la CNAVPL.
[…] La commission relève que c'est sur ce fondement que le présent projet d'arrêté lui a été soumis, lequel vise principalement à tenir compte de la création de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA), instaurée par l' article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 susvisée et qui s'applique sur toutes les pensions des régimes de base et complémentaires. Il vise également à permettre un échange d'informations entre la DGFiP et les organismes susmentionnés afin d'apprécier les conditions d'ouverture et de maintien des droits à pensions de réversion des conjoints.