Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
[…] La Cour de cassation a, au visa des articles 18 de la loi n° 98-535 du 18 juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000, […] 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L.1221-14 du code de la santé publique, […] L'article 39 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose : […] La possibilité pour l'ONIAM de solliciter la garantie des assureurs des structures reprises par l'EFS résulte de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, la Cour de cassation ayant antérieurement retenu que la substitution à l'EFS, […]
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 30 mars 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections (ONIAM) demande à la cour, au fondement des articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la B publique, 102 de la loi du 4 mars 2002, 39 (sic), de : […] Il observe que l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, déclaré conforme à la constitution (Cons. Cons. décision du 13décembre 2012 n°2012-659 DC