Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
[…] Elle ajoute que la décision qui ferait application de la doctrine dégagée par l'arrêt de la Cour de cassation plutôt que de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction serait susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 avril 2021. Elle précise que les 'actions juridictionnelles' visées par les dispositions transitoires de l'article 39 II de la loi doivent être analysées comme celles introduites par l'ONIAM et les tiers payeurs, subrogés dans les droits des victimes. […]
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 30 mars 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections (ONIAM) demande à la cour, au fondement des articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la B publique, 102 de la loi du 4 mars 2002, 39 (sic), de : […] Il observe que l'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, déclaré conforme à la constitution (Cons.