Article 78 de la LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
I.- et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L221-1-2
III.-Le solde, constaté au 31 décembre 2012, de la sous-section du fonds mentionné à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au service de l'allocation de remplacement, prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, est affecté à la section du fonds relative aux médecins.